J.O. Numéro 213 du 15 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14076

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Arrêté du 3 septembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations relatif à la partie variable sur « l'insécurité » de l'enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages du mois de janvier 1999

NOR : ECOS9850055A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le visa no 96X007 EC du ministère de l'économie et des finances accordé à la partie fixe « indicateurs sociaux » obligatoire de l'enquête portant sur la « qualité de l'habitat et du voisinage » ;
Vu le visa no 99X005 EC du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie accordé à la plate-forme obligatoire de l'enquête portant sur « l'insécurité » ;
Vu le label d'intérêt général no 102/D 131 du comité de label du 8 juin 1998 accordé à la plate-forme obligatoire de l'enquête portant sur « l'insécurité » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 7 août 1998 portant le numéro 591393,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à la partie variable sur « l'insécurité » de l'enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages, qui se déroulera en janvier 1999.
La partie sur « l'insécurité » de janvier 1999 a pour objectif de recenser les dommages subis par les ménages (cambriolages, vols, agressions...) et de comparer l'estimation ainsi produite aux chiffres calculés par ailleurs grâce aux statistiques de police.

Art. 2. - Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, le logement, la formation, les diplômes, la situation économique et financière, la vie professionnelle, la consommation de biens et services, les loisirs et les déplacements, les habitudes de vie et de comportement.
Les nom, prénoms et adresse, exception faite des codes de commune de résidence, des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.

Art. 3. - L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations nominatives recueillies.

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.

Art. 5. - Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à la présente enquête.

Art. 6. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 septembre 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
P. Champsaur